La loi de finances 2023 intègre une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts. La filière équine profite de cette modification de la TVA. 

Ainsi le taux de TVA pour les ventes des saillies et pour les pensions des reproducteurs passe à 5,5%. La Loi de finances 2023 a été votée en application de l’article 49.3. L’Etat a intégré, dans cette Loi de finances, une modification de l’article 278-0 bis du Code général des impôts (CGI). En effet l’enjeu est de limiter l’impact des hausses des prix sur les produits alimentaires. 

Source : IFCE